Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Se référant à ses précédents commentaires qu'elle soulève depuis un certain nombre d'années, la commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports de 1995 et 1996. Elle a également pris note des nouvelles observations formulées par le Congrès des syndicats (TUC) sur l'application de la convention qui ont été reçues le 28 novembre 1996. La commission a décidé d'examiner ces observations, lors de sa prochaine session, avec la réponse du gouvernement qui a été reçue en date du 9 décembre 1996. Par ailleurs, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur certaines questions importantes qu'elle soulève à nouveau dans une demande directe.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1997.]