Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

En rapport avec les commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), fournis avec son rapport précédent, le gouvernement se réfère aux articles 36 et 40 de la Décision 915/85 du Conseil d'Etat en vertu desquels l'inspection des engins de manutention mécanique et leurs dispositifs de chargement devrait être effectuée par un expert ou un collège d'experts qualifié pour cette tâche, leur qualification devant être confirmée par le ministère du Travail, conformément à une décision en cours d'élaboration. Le gouvernement est prié de communiquer copie de cette décision dès qu'elle aura été adoptée.

La commission prend note des observations de l'Organisation centrale des syndicats finlandais communiquées par le gouvernement. La SAK indique que le processus d'intégration européenne a entraîné la libéralisation de la sous-traitance pour les manutentions portuaires, accroissant du même coup le nombre des acteurs dans les ports finlandais. L'inspection des équipements et le contrôle de leur état sont devenus plus difficiles du fait que leurs propriétaires et leurs utilisateurs ne sont pas les mêmes personnes que celles qui ont à charge d'administrer les ports. Il convient, par ailleurs, d'accorder une attention particulière aux prototypes dangereux d'engins de levage et aux équipements de location, qui sont entretenus et contrôlés par leur propriétaire, mais pas par l'administrateur portuaire.

La commission prie le gouvernement de fournir une information complète sur toute amélioration du système d'inspection.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1998.]