Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève que le Conseil national du trafic et du transport terrestre a suggéré, à l'issue d'une première analyse des éléments juridiques et techniques en vue de mettre en oeuvre la convention, la création d'une commission interinstitutionnelle avec un mandat précis à remplir à court terme. L'étude a également recommandé de solliciter l'assistance technique du BIT. La commission espère que le gouvernement pourra établir rapidement les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration afin de faciliter l'application des dispositions de la convention et qu'il sera en mesure de communiquer ainsi les informations demandées antérieurement, concernant les lois et règlements qui donnent effet aux dispositions de la convention et son application pratique, comme le demande le formulaire de rapport. La commission a également pris note d'une communication envoyée par la Centrale équatorienne des organisations de classe qui allègue l'absence de mécanismes de contrôle pour l'application de la convention. La commission exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra aussi les commentaires que le gouvernement estimera appropriés à cet égard.

La commission note que l'assistance technique susvisée a été examinée par le Bureau et exprime l'espoir qu'elle sera mise en oeuvre dans un proche avenir.