Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, ainsi que des textes législatifs transmis en annexe. Le gouvernement communique également les résultats de l'enquête sur la main-d'oeuvre de 1992, qui fait état d'une augmentation de 17,5 pour cent du chômage (par rapport à 1991). En dépit d'un faible taux apparent d'activité de la population d'âge actif, dû surtout au très faible taux d'activité des femmes (8,75 pour cent), le taux de chômage était estimé à environ 22 pour cent. En raison de créations d'emplois en nombre insuffisant pour faire face à la croissance rapide de la population, le chômage a continué d'affecter principalement les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Selon les dernières données disponibles au BIT, le chômage aurait continué de progresser pour affecter environ le quart de la population active. 2. Le gouvernement fournit dans son rapport des indications d'ordre général sur les orientations de la politique de l'emploi qu'il mène dans le contexte difficile de la transition vers l'économie de marché: il exprime sa conviction que la restructuration industrielle et les privatisations permettront de préserver l'emploi existant, et estime que le secteur des "micro" et des petites entreprises, ainsi que le développement de grands travaux devraient permettre de contribuer à la création de nouveaux emplois. La commission, qui manque d'éléments pour apprécier la manière dont sont promus en pratique les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur les objectifs et les effets, en termes de croissance et d'emploi, des programmes de mobilisation et de réforme structurelle appliqués avec l'appui du FMI et de la Banque mondiale. Elle espère trouver dans ce rapport des informations plus complètes sur les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional et de politiques des prix, des revenus et des salaires, en précisant la manière dont elles contribuent à la promotion de l'emploi productif et librement choisi. 3. La commission note que le dispositif d'insertion des jeunes reste un élément majeur de la politique du marché du travail, avec en particulier la poursuite des contrats de préembauche et de formation-insertion ainsi que des mesures de création d'activités. Relevant les indications du gouvernement selon lesquelles des faiblesses et des échecs ont été constatés en ce qui concerne, notamment, la rentabilisation des projets ou l'efficacité du recours à la forme coopérative pour favoriser l'emploi durable des jeunes, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par les différentes mesures. Notant également l'accent porté par le gouvernement sur l'emploi productif comme moyen de réhabilitation du travail en tant que valeur, elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises afin que le système scolaire et de formation contribue à mieux favoriser l'intégration des jeunes dans l'économie productive. 4. La commission note l'attention attachée par le gouvernement à la mise en place d'un véritable service public de l'emploi comme préalable à la réalisation des actions en matière de politique de l'emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle renvoie à cet égard à l'observation qu'elle formule, ailleurs dans ce rapport, sur l'application de la convention no 88, dans laquelle elle demande notamment au gouvernement de décrire les mesures prises pour donner effet à la disposition prévoyant que le service de l'emploi doit collaborer à l'administration de l'assurance chômage et de l'assistance chômage et à l'application d'autres mesures destinées à venir en aide aux chômeurs. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus complètes sur la politique du marché du travail, en se référant en particulier à l'application du nouveau Code du travail. S'agissant des mesures visant à équilibrer l'offre et la demande de travail, la commission apprécierait que le gouvernement fournisse des informations sur la politique suivie en matière de migration de main-d'oeuvre. S'il l'estime utile, le gouvernement peut consulter à cet égard la Partie X de la recommandation no 169, intitulée "Migrations internationales et emploi". 5. La commission prend note des dispositions du décret présidentiel du 5 octobre 1993 portant création d'un conseil économique et social ayant pour mission d'assurer le dialogue entre les partenaires sociaux et comportant, entre autres, une commission des perspectives du développement économique et social et une commission de la population et des besoins sociaux. Elle invite le gouvernement à indiquer si des consultations au sujet des politiques de l'emploi sont intervenues dans le cadre de ce conseil, en communiquant tous exemples pertinents de recommandations, avis, rapports ou études. La commission, qui ne saurait trop insister sur la nécessité d'assurer le plus large dialogue social sur les problèmes de l'emploi dans le contexte des réformes structurelles en cours, espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement de nouvelles informations montrant comment la consultation de l'ensemble des milieux intéressés sur les politiques de l'emploi est assurée dans la pratique, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", conformément à l'article 3 de la convention.