Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

1. La commission note que le projet de la nouvelle loi générale du travail, mentionné dans ses commentaires antérieurs, a été approuvé par le Conseil des ministres et qu'il a été soumis à l'Assemblée nationale pour adoption finale. La commission espère que le gouvernement continuera de la tenir informée de l'état d'avancement dudit projet et souhaiterait recevoir une copie de ce texte une fois qu'il aura été adopté - ainsi que de tout nouveau règlement ou décret adopté dans ce domaine ayant un lien avec le principe d'égalité dans l'emploi et la profession consacré par la convention.

2. En ce qui concerne son observation antérieure sur la protection législative contre la discrimination basée sur l'opinion politique, la commission note avec intérêt que le gouvernement déclare que le terme "idéologie" figurant à l'article 18 de la loi no 23/92 doit être compris comme étant synonyme de l'expression "opinion politique". Elle prend note également avec intérêt de l'affirmation du gouvernement selon laquelle les décrets nos 2/95 et 3/95 du 24 mars 1995 abrogent le décret no 17/89 du 13 mai 1989 portant statut organique de l'Université Agostinho Neto (qui prévoit que le Conseil universitaire de cet établissement devra veiller à la formation politico-idéologique des cadres universitaires et des diplômés universitaires) et l'article 30 du décret no 55/89 du 20 septembre 1989 portant approbation du statut du personnel enseignant de l'université (qui dispose que les enseignants ont pour devoir, entre autres, d'aider les étudiants dans leur formation politico-idéologique). Elle serait reconnaissante au gouvernement de lui communiquer copie de ces nouveaux décrets.

3. La commission soulève d'autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.