Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Dans des commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 2/86 du 5 avril 1986 portant Code du travail a abrogé la législation antérieure qui interdisait l'emploi des femmes à des travaux souterrains, mais qu'elle prévoit à son article 155 qu'une législation complémentaire établira les circonstances ou l'interdiction de leur emploi à ces travaux ainsi qu'à d'autres susceptibles de porter préjudice à la fonction génétique de la femme.

La commission constate, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun progrès n'a encore été enregistré pour mettre la législation en harmonie avec la convention. Elle espère que les mesures nécessaires seront prises par le gouvernement, à la lumière de ses obligations, telles qu'elles découlent de la ratification de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute nouvelle mesure prise à cet égard.