Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Dans les commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission a noté l'intention du gouvernement d'adopter des dispositions réglementaires devant assurer la protection contre les radiations ionisantes. La commission note les indications du gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles l'élaboration de telles mesures est à un stade avancé et que la procédure d'adoption obéira aux principes du tripartisme. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de l'adoption de dispositions couvrant toutes les activités comportant l'exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail et conformes aux limites de doses mentionnées dans son observation générale de 1992, à la lumière des connaissances actuelles telles que contenues dans les recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) et dans les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnement établies en 1994 sous les auspices de l'IAEA, de l'OIT, de l'OMS, et de trois autres organisations internationales, qui se basent sur les recommandations de la CIPR.