Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Article 5 de la convention. La commission appelle l'attention du gouvernement sur l'obligation exprimée par cet article de communiquer au Bureau, dès que cela est réalisable, les statistiques compilées et publiées issues, par exemple, du recensement de la population effectué en 1990 conformément à l'article 8 de la convention.

Article 15. La commission note que, selon les déclarations du gouvernement, le Bureau des statistiques du travail (BLS) n'a pas été en mesure d'inclure les arrêts de travail touchant moins de 1 000 travailleurs dans l'enquête sur les arrêts de travail pour des raisons de contraintes financières mais que cet organisme considère néanmoins qu'aux fins de la plus grande partie des besoins d'analyse, les données relatives aux employeurs ayant 1 000 salariés ou plus suffisent pour les Etats-Unis. La commission prie le gouvernement de maintenir cette question à l'examen et de veiller à ce que la limite instituée soit aussi basse que possible et de signaler, dans ses prochains rapports, tout progrès réalisé à cet égard.