National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 reçu le 24 novembre 1995; des observations de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS) et de l'Association des employeurs turcs étaient jointes au rapport. La commission diffère l'examen de l'application de la convention, en attendant la traduction des commentaires des organisations d'employeurs et de travailleurs présentés en langue turque.