Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission a pris note des deux derniers rapports du gouvernement ainsi que des rapports d'activité du conseil consultatif du travail concernant les années 1992, 1993 et 1994. Elle a également noté l'observation formulée par l'Association surinamaise du commerce et de l'industrie (VSB) au sujet de l'application de la convention.

La commission note l'indication selon laquelle le conseil consultatif du travail est consulté sur les questions énumérées aux points a), b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention.

La commission n'a toutefois pas trouvé dans les différents rapports d'activité du conseil consultatif du travail les informations requises sous l'article 5 de la convention; elle prie en conséquence le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations qui auront eu lieu au cours de la période couverte au sujet de chacune des matières visées par le paragraphe 1 de cette disposition.

Enfin, la commission a noté que l'observation précitée de l'organisation d'employeurs VSB concerne un projet de décret relatif à la notion de représentativité au sein du conseil consultatif du travail et pose la question de l'opportunité de porter à la connaissance du BIT les débats qu'il suscite.

La commission prie le gouvernement de préciser dans quelle mesure ce projet de texte concerne la représentativité des membres du sous-comité pour l'OIT et de donner son point de vue sur la question soulevée par la VSB.