Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission note qu'en vertu de l'article 193 du Code du travail, amendé par la loi du 18 décembre 1992, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être appelées à accomplir des travaux de nuit (de 22 heures à 6 heures) qu'avec leur consentement. La commission rappelle que la convention ne prévoit pas d'exception fondée sur le consentement du mineur de 18 ans. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre cette disposition du Code du travail en conformité avec la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer toute information sur l'application pratique de l'article susvisé du Code du travail, et notamment sur le nombre de personnes qui ont donné leur consentement et sur leurs branches d'activité concernées.