Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note le rapport ainsi que le nouveau Code du travail.

Se référant à ses commentaires antérieurs sur l'article 8 de la convention, la commission note avec satisfaction que le second paragraphe de l'article 161 du Code du travail révisé (loi no 3/94 du 21 novembre 1994) exige que le consentement éventuel du travailleur relatif aux retenues sur le salaire soit donné devant le chef de l'unité administrative la plus proche, en l'absence de magistrat ou d'inspecteur du travail. Une demande sur certains autres points est adressée directement au gouvernement.