National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note, selon ce que le gouvernement indique dans son plus récent rapport, que si les travaux consacrés au projet de code du travail ont été retardés, des mesures seront néanmoins prises pour étendre les règlements en vigueur, notamment l'ordonnance (SRO no 16-1961) portant réglementation des salaires dans les petits établissements industriels à toutes les entreprises industrielles. La commission espère que ce projet de législation sera bientôt adopté, afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard et de communiquer copie du texte pertinent une fois qu'il aura été adopté.