National Legislation on Labour and Social Rights
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Employment protection legislation database
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La commission note avec satisfaction que la loi organique sur le travail (publiée au Journal officiel, no 4240, édition spéciale, pp. 1-75, du 20 décembre 1990) donne effet, entre autres, aux dispositions des articles 6, 10 et 13, paragraphe 1, de la convention, à propos desquels la commission avait antérieurement formulé des observations.
Elle adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement sur certains autres points.