Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement. Etant donné que celui-ci ne contient pas les informations qu'elle avait demandées dans ses précédents commentaires, la commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

I. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission a noté que l'article 83 10) de la loi de 1970 sur les usines, les bureaux et les ateliers définit comme ne relevant pas des "usines" les travaux de construction s'effectuant en sous-sol dans les mines, les ouvrages d'ingénierie réalisés dans les mines et les locaux d'une mine dans lesquels ne s'accomplit qu'une activité auxiliaire de l'obtention, de l'apprêt ou de la préparation des minerais pour la vente. Le gouvernement est prié d'indiquer de quelle manière la convention s'applique à ces activités et de communiquer copie du règlement minier de 1970 et du règlement des usines de 1970 auxquels il se réfère dans son rapport.

Article 1, paragraphes 2 et 3. La commission a noté que le gouvernement indiquait dans son premier rapport qu'en l'absence d'une législation concernant l'agriculture et la foresterie ces branches d'activité ont été exclues des effets de la convention, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées. Le gouvernement est prié d'indiquer dans ses prochains rapports l'état de sa législation et de sa pratique, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne ces branches, selon ce que prévoit le paragraphe 3 du présent article.

II. Article 4, paragraphe 2, et article 8, paragraphe 1. La commission a noté que la loi sur les usines n'énonce que des mesures générales en ce qui concerne l'application de la convention. Le gouvernement indiquait dans son premier rapport que les normes techniques proposées par la Conférence américaine des spécialistes gouvernementaux de l'hygiène du travail (ACGIH) et par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sont utilisées pour la mise en oeuvre des mesures prescrites et pour l'élaboration des critères de détermination des risques d'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations ainsi que des limites d'exposition à ces risques. Le gouvernement est prié de préciser, dans son prochain rapport, les normes techniques de l'ACGIH et de l'ISO auxquelles il se réfère.

Article 5, paragraphes 3 et 4. La commission a noté que le gouvernement indiquait dans son premier rapport qu'il n'existe pas de procédures institutionnelles garantissant l'application des présentes dispositions, mais que l'inspection du travail a le pouvoir de prescrire aux travailleurs et aux employeurs de fournir des informations sur la sécurité et l'hygiène sur les lieux de travail. La commission rappelle qu'aux termes de cet article de la convention des mesures seront prises pour assurer une collaboration au niveau de l'entreprise entre employeurs et travailleurs pour l'application des mesures prises en vertu de la convention et garantir que les représentants de l'employeur et des travailleurs aient la possibilité d'accompagner les inspecteurs lors de leurs visites, à moins que ceux-ci n'estiment, à la lumière des directives générales de l'autorité compétente, que cela risque de porter préjudice à l'efficacité de leur contrôle. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l'application des présentes dispositions.

Article 6, paragraphe 1. La commission a noté que l'article 60 de la loi sur les usines dispose que les employeurs seront tenus pour comptables du respect des prescriptions de cette loi et de tout règlement qui en découle. Le gouvernement indiquait dans son premier rapport que l'application technique des mesures prescrites en vertu de la convention se fonde sur les normes techniques de l'ACGIH et de l'ISO. Il est prié d'indiquer les mesures prises pour garantir que les employeurs soient tenus pour responsables du respect des normes techniques mentionnées dans son rapport.

Article 6, paragraphe 2. La commission a noté l'indication du gouvernement dans son premier rapport selon laquelle le fait que les employeurs soient conjointement responsables du respect de toutes les dispositions concernant la prévention des risques dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations et la protection contre ces risques garantit leur collaboration. Le gouvernement est prié d'indiquer toute mesure prise ou envisagée pour garantir une collaboration plus active entre plusieurs employeurs qui exercent simultanément des activités sur un seul et même lieu de travail, et de donner des précisions sur toute procédure générale pouvant être prescrite aux fins d'une telle collaboration.

Article 7, paragraphes 1 et 2. La commission a noté que l'article 78 de la loi sur les usines prévoit qu'aucun travailleur ne doit délibérément agir d'une manière qui puisse mettre en danger sa propre personne ou autrui. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises pour garantir que les travailleurs respectent toutes les consignes de sécurité concernant la prévention des risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations et la protection contre ces risques. Le gouvernement est également prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que les travailleurs aient le droit de soumettre des propositions et de saisir les organes compétents pour obtenir une protection contre ces risques.

Article 8, paragraphe 2. La commission a noté que le gouvernement indiquait dans son premier rapport qu'une Commission consultative nationale tripartite sur le travail est consultée sur toutes les questions de politique et de législation du travail. Le gouvernement est prié d'indiquer si cette commission est consultée pour l'établissement des critères et la détermination des limites d'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations, et d'indiquer selon quelles modalités il est tenu compte de l'avis de personnes qualifiées du point de vue technique, désignées par les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Article 9. Le gouvernement est prié de fournir des précisions sur les mesures techniques appliquées aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place ou encore aux installations et procédés existants, ainsi que sur les mesures complémentaires d'organisation du travail destinées à garantir la protection des travailleurs contre les risques dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations.

Article 10. La commission a noté que l'article 25 de la loi sur les usines dispose que, lorsque des travailleurs sont affectés à des opérations impliquant une exposition excessive à des substances dangereuses ou nocives, des vêtements et des équipements de protection appropriés doivent être fournis en tant que de besoin. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures particulières prises ou envisagées pour garantir que, lorsque certaines limites d'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sont dépassées, l'employeur fournisse et entretienne l'équipement de protection individuelle approprié, en spécifiant le type de vêtement et d'équipement de protection à fournir dans chaque cas.

Article 15. La commission a noté que le gouvernement indiquait dans son premier rapport que l'absence de personnel compétent et qualifié constitue un obstacle au regard de l'obligation pour l'employeur de désigner une personne compétente ou d'avoir recours à un service extérieur compétent pour s'occuper des questions de prévention et de limitation de la pollution de l'air, du bruit et des vibrations. Le gouvernement est prié de continuer de communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur toute évolution de la situation nationale de nature à lui permettre de fixer les modalités et circonstances selon lesquelles l'employeur sera tenu de désigner une personne compétente pour s'occuper de ces questions et sur les mesures ainsi prises.