National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer quelles dispositions de la législation nationale interdisent l'emploi des jeunes gens âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans sur tout navire autre que les navires sur lesquels ne sont occupés que les membres d'une même famille, à moins qu'un certificat médical signé par un médecin et approuvé par l'autorité compétente n'atteste leur aptitude à ce travail, comme requis à l'article 2 de la convention.