Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que la commission constituée pour revoir la loi de 1975 sur le travail a soumis son rapport, dont le gouvernement est actuellement saisi pour examen.

Elle rappelle que, depuis un certain nombre d'années, le gouvernement déclare son intention de réviser la loi de 1975 sur le travail. Elle rappelle également que cette loi a abrogé les clauses relatives à la main-d'oeuvre contenues dans l'Ordonnance de 1964 sur les contrats publics, instrument qui donnait effet aux dispositions de la convention. Elle suggère à nouveau que le gouvernement étudie la possibilité de prendre en considération les dispositions de l'ordonnance susmentionnée dans le cadre de la révision de la loi sur le travail.

La commission veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que des modifications à la loi sur le travail soient adoptées dans un proche avenir afin de donner effet aux dispositions de cette convention, et elle prie le gouvernement de faire état de tout progrès à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]