Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

1. La commission note avec intérêt les réponses du gouvernement à sa précédente demande directe concernant l'application de la loi contre la discrimination en matière d'emploi fondée sur le sexe, en particulier les statistiques qui attestent une amélioration de la situation de la femme dans les conseils d'administration du service public.

2. Elle prend également note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe sur les voies de recours dont disposent les travailleurs estimant faire l'objet d'une discrimination fondée sur la race, l'origine nationale, l'opinion politique ou l'origine sociale. Le gouvernement déclare juger inadéquats les actuels mécanismes législatifs touchant à la discrimination en matière d'emploi. Notant que le gouvernement a engagé un processus visant à introduire, d'ici le printemps 1996, une nouvelle législation dans ce domaine, fondée sur les principes de la convention, la commission demande au gouvernement de la tenir informée sur l'évolution en la matière et de lui communiquer copie de la nouvelle loi lorsqu'elle aura été adoptée.