Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note avec intérêt, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, l'adoption de l'arrêté royal du 11 octobre 1993, relatif au droit à un repos compensatoire des travailleurs du secteur des métaux non ferreux en cas d'occupation autorisée le dimanche. La commission saurait gré au gouvernement d'adresser au Bureau une copie de cette loi.