Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son dernier rapport.

1. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la loi no 13 de 1993 concernant la protection des biens syndicaux (Magyar Közlöny, 12 mars 1993, no 29, pp. 1547-1553) et modifiant la loi no 28 du 11 juillet 1991 (Magyar Közlöny, 17 juillet 1991, no 80, pp. 1725-1733) reprend le contenu des accords qu'il a conclus avec la Confédération nationale des syndicats (MSZOSZ) et avec les six syndicats nationaux, relatifs à la distribution des biens syndicaux. Selon le gouvernement, cette loi garantit que l'attribution de ces biens se fera de telle manière que l'ensemble des syndicats seront placés sur un pied d'égalité et pourront agir en toute indépendance.

2. En ce qui a trait à la distinction opérée entre les syndicats les plus représentatifs et les autres en vertu des dispositions de la loi no 33 du 2 juin 1992 concernant les employés de la fonction publique (Magyar Közlöny, no 56, pp. 1953-1964), la commission note qu'en cas de différend quant au caractère représentatif d'une organisation donnée, le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi prévoit que le litige doit, à la demande d'une partie intéressée, être tranché par un tribunal suivant une procédure non contentieuse et que, de manière générale, les dispositions de la loi no 33 n'empêchent pas les organisations minoritaires d'organiser leurs activités et de représenter leurs membres en cas de réclamation individuelle. La commission estime que la législation concernant les employés de la fonction publique n'est pas contraire aux exigences de la convention sur ces points.