Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

1. La commission prend note de l'entrée en vigueur, le 7 janvier 1993, de la nouvelle Constitution du 28 avril 1992, ainsi que de la nouvelle loi du 1er janvier 1993 sur les services publics.

2. Faisant suite à ses précédentes observations, elle note avec satisfaction que les dispositions de la loi de 1960 sur les services publics, qui permettaient au Président de congédier sans appel un fonctionnaire, n'ont pas été reprises dans la nouvelle loi.

3. La commission prie le gouvernement de l'informer sur la façon dont la situation actuelle de troubles influe sur l'application pratique de la convention à travers le pays.

4. La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains autres points concernant la nouvelle Constitution et la nouvelle loi sur les services publics.