National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le rapport du gouvernement.
Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale (ordonnance sur le travail, chap. 234, art. 199), la commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports les mesures prises pour renforcer les sanctions pécuniaires en les adaptant à l'inflation.