Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des recommandations du Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 1594 et 1647 (296e rapport du comité approuvé par le Conseil d'administration à sa session de novembre 1994). La commission a pris en outre connaissance du contenu du projet de Code du travail en cours d'élaboration remis à la mission de contacts directs qui s'est rendue en Côte d'Ivoire dans le cadre de l'examen du cas no 1594.

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt de l'article 82.11 du projet du Code du travail qui vise à circonscrire les pouvoirs du Président de la République de soumettre un différend collectif à l'arbitrage obligatoire aux cas dans lesquels il est admissible de faire cesser, voire d'interdire, une grève conformément aux principes de la liberté syndicale puisqu'il dispose que cette possibilité n'est ouverte que dans les circonstances suivantes:

a) si la grève affecte un service essentiel dont l'interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de la population la vie, la santé ou la sécurité des personnes;

b) en cas de crise nationale aiguë.

2. Par ailleurs, la commission a également pris note avec intérêt des dispositions contenues dans le projet de code concernant la représentativité des organisations de travailleurs et d'employeurs (art. 56 1), 2) et 3)) qui contiennent des critères objectifs précis et préétablis directement liés aux résultats des élections conformes aux principes de la liberté syndicale.

3. Enfin, pour lever toute ambiguïté, la commission, de même que le Comité de la liberté syndicale, demande au gouvernement d'amender la loi no 60-315 du 20 septembre 1960 relative aux associations afin de prévoir qu'elle ne s'applique pas aux syndicats. La commission exprime l'espoir que les dispositions donnant suite à ses commentaires seront adoptées à une date rapprochée, et elle demande au gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tous développements à cet égard.