Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Partie II de la convention. La commission note, à la lecture de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires, qu'il n'y a toujours pas eu adoption du projet de loi tendant à abroger les articles 18 et 22 du Code du travail (loi no 91 de 1959) autorisant la création de bureaux de placement privés, et à modifier l'article 11 dudit code de manière à étendre aux gens de maison et catégories analogues l'application du chapitre concernant le placement des personnes handicapées. Elle se voit donc dans l'obligation de réitérer les commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années quant à la nécessité de rendre la législation pleinement conforme à la convention. Elle exprime une fois de plus le ferme espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un proche avenir et qu'il comportera les dispositions susmentionnées, de manière à donner pleinement effet à cette partie de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.