Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

1. La commission note avec intérêt l'adoption de la loi de la République no 7877 (loi de 1995 sur la lutte contre le harcèlement sexuel), qui rend illégale toute forme de harcèlement sexuel dans l'emploi, l'enseignement ou la formation. La commission note par ailleurs avec intérêt l'adoption de l'ordonnance administrative no 250 portant règlement d'application de la loi no 7877 dans le Département de la main-d'oeuvre et de l'emploi (DOLE). Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application pratique de la législation, à savoir tout rapport publié par les commissions chargées des investigations et des questions de dignité créées au sein du DOLE, et toute donnée statistique recueillie sur le nombre de plaintes reçues par ces commissions. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en oeuvre du projet de lutte contre le harcèlement sexuel, élaboré par le Bureau des travailleuses et jeunes travailleurs du DOLE, en collaboration avec le BIT.

2. La commission soulève certains autres points dans une demande directe qu'elle adresse au gouvernement.