Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

1. Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. La commission a pris note d'une communication de la Confédération du mouvement syndical néerlandais (FNV) du 18 août 1995, alléguant que des conscrits sont affectés à des activités non militaires. Le BIT a transmis au gouvernement une copie de cette communication le 29 août 1995.

En l'absence de commentaires de la part du gouvernement, la commission espère que ce dernier présentera bientôt ses observations au sujet de ces allégations.

2. En ce qui concerne l'article 6 du décret extraordinaire de 1945 sur les relations de travail, la commission attend de recevoir la réponse du gouvernement à l'observation qu'elle avait formulée en 1994 au titre de cette convention.