Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté les observations faites en mars 1991 par la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs marocains, alléguant que le Conseil supérieur de la main-d'oeuvre et les commissions régionales, prévus par le décret royal du 14 août 1967, n'avaient aucune existence et que le rôle des bureaux de placement sur le marché du travail était trop limité. Elle avait noté également les informations du gouvernement concernant l'établissement de commissions de la main-d'oeuvre dans plusieurs localités où sont implantés les bureaux de placement.

Dans son rapport, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, que le Conseil supérieur de la main-d'oeuvre ne s'est pas réuni au cours des dernières années, étant donné que la question de l'emploi a fait l'objet de plusieurs réunions du gouvernement, ainsi que d'un dialogue social continu entre tous les partenaires sociaux ayant entraîné la création du Conseil national pour les jeunes et l'avenir. Le gouvernement indique également que les commissions régionales de la main-d'oeuvre instituées exercent leurs activités sous le contrôle des autorités régionales compétentes. La commission note la circulaire, datée du 12 décembre 1989, relative à la redynamisation du rôle de ces commissions dans la promotion de l'emploi. Le gouvernement indique en outre que le ministère de l'Emploi, de l'Industrie traditionnelle et des Affaires sociales procède actuellement à la révision des dispositions du décret royal précité, en vue de l'extension des compétences de ces commissions ainsi que de la participation à leurs activités de toutes les parties concernées, afin qu'elles jouent le rôle d'organismes locaux pour l'insertion professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les développements intervenus sur ces points. Prière d'indiquer, plus particulièrement, le fonctionnement, en pratique, des commissions régionales susmentionnées, la manière dont elles sont consultées pour tout ce qui concerne les opérations des bureaux publics de placement.

En ce qui concerne spécifiquement l'intervention de ces bureaux publics de placement sur le marché du travail, la commission note, d'après les données statistiques communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, que leur activité semble toujours assez limitée. Le gouvernement indique qu'un programme important pour la restructuration des bureaux de placement et la promotion de leur rôle a été prévu. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des indications générales sur le fonctionnement du système de bureaux publics de placement, telles que demandées par le formulaire du rapport, ainsi que des informations sur la suite donnée au projet de restructuration susmentionné.