Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Articles 10, 11, 13 et 16 de la convention. La commission note l'indication selon laquelle des mesures sont actuellement prises pour accroître le nombre d'inspecteurs en créant 50 nouveaux postes de travail en vue de renforcer l'Inspection du travail et de l'adapter aux nécessités du moment. Elle constate qu'aucune information n'est communiquée concernant les observations formulées par le Jathika Sevaka Sangamaya en ce qui concerne la pénurie persistante de ressources financières allouées aux inspecteurs. Elle rappelle les observations présentées précédemment par la même organisation de travailleurs au sujet des conditions de travail dans les usines de vêtements employant des femmes, et note, à la lecture du rapport du gouvernement, que 818 inspections ont été réalisées dans le secteur de la confection. La commission note les informations communiquées concernant les observations formulées par le Syndicat des travailleurs des plantations Lanka Jathika au sujet des conditions de travail, des risques et des dangers spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs dans un nombre croissant de petites entreprises indépendantes et d'industries à croissance rapide installées dans les zones de libre-échange, faisant appel à un équipement hautement sophistiqué, des produits chimiques dangereux et à des heures de travail supplémentaires pour les femmes et les enfants, y compris le travail de nuit. Le gouvernement indique qu'avant d'octroyer une autorisation pour l'établissement de telles entreprises on étudie leur conception et leurs plans sous l'angle de la sécurité et de la salubrité du milieu de travail (y compris l'aération, la température, les issues de secours en cas d'urgence, les installations sanitaires et autres). Il indique également que les ingénieurs chargés de l'inspection des entreprises, notamment ceux qui relèvent de chaque Service d'ingénieurs pour l'inspection des entreprises du district, effectuent des visites régulières pour le contrôle de la sécurité et de la salubrité du milieu de travail dans ces établissements afin de veiller à ce que toutes les machines et les équipements à haut risque soient périodiquement examinés et que les dispositifs de protection fonctionnent efficacement. La commission note la réponse du gouvernement aux observations formulées par le Congrès des travailleurs de Ceylan (CWC) au sujet des inspections réalisées dans la Société nationale des mines et des minéraux (State Mining and Minerals Corporation) et dans la Société nationale des pierres précieuses (State Gem Corporation). Le gouvernement déclare que les inspecteurs du travail et du Département de minéralogie, les responsables médicaux et les ingénieurs brevetés sont habilités à inspecter, tant dans le cadre des activités régulières que sur la présentation de plaintes, des mines et des carrières de taille relativement réduite. La commission saurait gré au gouvernement de fournir de plus amples informations sur tous ces points. Articles 20 et 21. La commission rappelle son observation précédente dans laquelle elle a noté les informations contenues dans les rapports de l'administration du travail pour 1988, 1989, 1990 et 1991. Elle tient à signaler que ces rapports ne satisfont pas entièrement aux exigences des articles 20 et 21 de la convention aux termes desquels des rapports annuels sur les travaux des services d'inspection doivent être élaborés et publiés dans le délai spécifié et doivent contenir tous les renseignements énumérés à ces articles. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que des rapports annuels sur l'inspection du travail soient publiés et adressés au Bureau, comme prescrit par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.