Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission prend note des observations de l'Osaka Fu Special English Teachers Union (OFSET), datées du 12 juin 1995, concernant l'application de la convention durant les années qui ont précédé la deuxième guerre mondiale et durant celle-ci. La commission note que la convention était en vigueur pour le Japon à cette époque. Les allégations se réfèrent à des violations flagrantes des droits de l'homme et à des abus sexuels à l'encontre de femmes détenues dans des garnisons militaires appelées "comfort stations", situation qui tombe sous le coup des prohibitions contenues dans la convention. La commission reconnaît qu'un tel comportement devrait être défini comme esclavage sexuel en violation de la convention. Le gouvernement n'a pas fait de commentaires au sujet de la lettre de l'OFSET, dont copie lui a été adressée le 31 août 1995.

OFSET a requis le paiement de salaires, d'indemnités et d'autres prestations au titre du travail forcé effectué par les femmes en question. Sur la base des allégations telles qu'elles sont présentées dans la communication de l'organisation syndicale, il semblerait que ces femmes auraient eu droit aux salaires et autres prestations en application de la convention.

Aux termes de la convention et en vertu du mandat de la commission, la commission n'est pas habilitée à prescrire les réparations demandées en ce qui concerne les salaires et les indemnisations. Ces réparations ne peuvent être allouées que par le gouvernement. La commission espère que, compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis ces événements, le gouvernement examinera dûment cette affaire rapidement.