Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses observations précédentes, elle s'est référée au besoin d'adopter une législation pour appliquer l'article 2 de la convention (nécessité d'un certificat d'aptitude physique pour être engagé à bord d'un bateau de pêche), l'article 3 (nature de l'examen médical), l'article 4 (période de validité des certificats) et l'article 5 (possibilité d'un nouvel examen médical). Elle espère qu'il sera bientôt possible de faire des progrès à ce propos.