National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note avec intérêt du deuxième rapport du gouvernement. Rappelant que les circonstances ayant prévalu dans le pays depuis la ratification de la convention n'ont pas permis de prendre les mesures appropriées pour l'appliquer, le gouvernement indique que des projets de plans de développement économique et social sont actuellement à l'étude et fait état de projets de coopération technique en cours d'examen avec le BIT portant notamment sur la collecte et l'analyse de données statistiques sur le marché du travail. La commission a par ailleurs eu communication du rapport de la mission multidisciplinaire consultative du BIT de février-mars 1993, qui formule des recommandations portant sur l'établissement des conditions préalables nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi.
La commission note avec intérêt ces éléments positifs et espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès accomplis dans la formulation, "comme un objectif essentiel", d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, et son application dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir à cet effet, dès qu'elles seront disponibles, des informations aussi détaillées que possible en réponse aux questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. La commission rappelle à cet égard que la préparation d'un rapport complet sur cette convention peut amener le ministère du Travail à consulter d'autres ministères ou organismes concernés par la politique de l'emploi.