Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période 1990-92 et, en particulier, de la copie de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 16 novembre 1992 dans l'affaire Indira Sawhney et consorts contre Union of India et consorts.

1. Cette affaire concerne l'élimination de la discrimination dans l'emploi sur la base de l'origine sociale. La commission avait antérieurement prié le gouvernement de la tenir informée de l'application de la recommandation formulée en 1980 par la Commission Mandal tendant à ce que 27 pour cent des emplois des services publics soient réservés aux catégories défavorisées (définies comme étant distinctes des castes et tribus recensées). Le gouvernement indique que le rapport de la Commission Mandal a été examiné par le Parlement en 1982 et 1983 et que cette recommandation spécifique a débouché sur l'adoption du mémorandum du gouvernement central du 13 août 1990, qui prévoit expressément la réservation de 27 pour cent des postes de l'administration gouvernementale aux catégories défavorisées sur le plan social et éducatif (SEBC), et également sur un second mémorandum, du 25 septembre 1991, modifiant le précédent à l'effet d'accorder la préférence aux candidats appartenant aux couches les plus basses des SEBC. Le recours en inconstitutionnalité contre le mémorandum de 1990 a été rejeté par la Cour suprême. La commission note, à la lecture du jugement, que la réservation doit être rendue opérante sauf en ce qui concerne les personnes socialement avancées, désignées par l'expression "élite sociale" (un comité d'experts sera constitué pour préciser l'étendue de cette "élite sociale"). Elle note en outre qu'un organe réglementaire permanent sera constitué pour connaître des plaintes concernant l'inclusion dans les listes en qualité de catégories défavorisées. La Cour suprême elle-même a dit en droit qu'un critère économique peut être adopté en tant qu'indice de détermination de la qualité d'"élite sociale".

2. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que la commission d'experts chargés d'examiner l'exclusion de "l'élite sociale" a été dûment constituée et a soumis son rapport le 10 mars 1993, rapport que le gouvernement a accepté. Selon ce qu'indique le gouvernement, d'autres mesures donnant effet aux réservations d'emplois dans l'administration publique, conformément à l'arrêt de la Cour suprême, seraient imminentes. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute mesure prise en application de l'arrêt de la Cour suprême et notamment du détail des conclusions de la commission d'experts en ce qui concerne "l'élite sociale".

3. La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d'autres points.