Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note le rapport du gouvernement et, en particulier, sa mention du projet de code du travail et de la loi no 19 de 1991 concernant les services publics. Elle espère que ce projet de code sera prochainement adopté, de manière à donner effet à la convention sur les points soulevés ci-après. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard, ainsi qu'une copie de ce projet de code.

Article 1 de la convention. La commission prend note de l'intention du gouvernement d'étudier la situation des travailleurs auxquels le Code du travail n'étend pas ses effets, comme les travailleurs agricoles engagés à titre temporaire et les travailleurs domestiques, et notamment la fixation des salaires minima applicables à ces catégories, selon ce que prévoit l'article 4 du projet de code du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin.

Article 4. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la commission de fixation des salaires prévue à l'article 85 du code du travail n'a pas encore été constituée et qu'un conseil tripartite du travail est prévu à l'article 11 du projet de code avec, entre autres compétences, l'élaboration de la politique salariale. La commission espère que l'un ou l'autre de ces organes sera bientôt constitué, afin de fixer ou d'ajuster les salaires minima selon ce que prévoit la convention.