Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que le gouvernement indique dans son rapport qu'il a pris en compte la remarque de la commission concernant la protection des travailleurs contre tous actes de discrimination antisyndicale à l'occasion de l'élaboration du projet de Code du travail.

Dans ces conditions, la commission veut croire que l'article 37 du Code du travail actuellement en vigueur et qui assure l'application de ces dispositions de la convention sera maintenu dans la nouvelle législation.