Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 1 de la convention. Dans les commentaires précédents, la commission a noté que des projets de lois tendant à étendre la protection accordée par les méthodes de fixation des salaires minima aux secteurs ruraux, particulièrement aux travailleurs des plantations, étaient en cours d'élaboration. La commission a noté, d'après le dernier rapport du gouvernement, que les projets visant à couvrir les secteurs de l'agriculture, des transports et des plantations étaient encore en cours d'examen. La commission prie le gouvernement d'indiquer les progrès qui auront été accomplis à cet égard.

Articles 2 et 5. Se référant à la déclaration du gouvernement dans un précédent rapport selon laquelle les tendances au paiement de salaires inférieurs aux salaires minima ont été découragées du fait de l'efficacité du système de contrôle, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les infractions relevées (type d'infractions, nombre d'infractions relevées, etc.) et sur les sanctions prononcées.