Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission a relevé le besoin de compiler et de publier des rapports annuels d'inspection conformément aux articles 20 et 21 de la convention, ainsi que les difficultés rencontrées par le gouvernement dans l'application de l'article 7, paragraphe 3 (la formation professionnelle du personnel de l'inspection), l'article 10 (ses effectifs), l'article 11 (les moyens de transport et autres mis à sa disposition) et l'article 16 (la fréquence des visites d'inspection). Or elle note que le gouvernement a fourni des rapports très partiels sur les activités d'inspection dans les années 1989, 1990 et 1991. Ces rapports, complétés par les brèves indications dans le rapport sur la convention, semblent confirmer que l'objectif de celle-ci, qui consiste à assurer que les établissements sont inspectés aussi souvent et soigneusement que nécessaire, n'est pas, malgré les efforts déployés par le personnel des services de l'inspection, atteint de manière satisfaisante. La commission note à ce propos que le BIT a déjà en 1990 apporté son concours au gouvernement pour recycler les agents de l'inspection - concours que ce dernier souhaite voir renouvelé - mais que, face notamment aux pénuries de ressources dont souffrent les services de l'inspection, ceci ne peut en lui seul servir à assurer l'application de la convention. Dans ce contexte, la commission a pris note également des indications dans le rapport annuel pour 1991 concernant l'incidence des événements sociaux et politiques dans le pays et l'espoir attaché par les travailleurs à la Conférence nationale souveraine. La commission rappelle la contribution importante que l'inspection du travail peut apporter au développement économique et à la bonne gestion des ressources rares (voir les paragraphes 55 à 57 de son rapport général de 1992). Elle veut croire que le gouvernement trouvera les moyens de surmonter ses difficultés pour appliquer la convention, en s'efforçant en particulier d'attribuer aux services d'inspection les ressources humaines et matérielles qui leur sont essentielles, et qu'il fournira tous les détails voulus à cet égard.