Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note avec satisfaction que l'article 214 du Code pénal, concernant les "personnes vivant en parasite," ainsi que l'ordonnance du 3 janvier 1985 du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine sur les modalités d'application de cet article, ont été abrogés par la loi no 2547-XII du 7 juillet 1992.

La commission note de même que, par l'ordonnance no 19/04 du Conseil des ministres en date du 10 septembre 1991, ont été abrogées l'ordonnance no 138 du 10 mars 1970 sur le renforcement de la lutte contre les individus qui se dérobent aux tâches socialement utiles et vivent en parasites de la société et l'ordonnance no 365 du 10 novembre 1987 sur les mesures additionnelles tendant à affecter au travail socialement utile la population sans emploi, apte au travail.

En outre, la commission note avec satisfaction que, par l'arrêté no 2548-XII du 7 juillet 1992, le Soviet suprême de l'Ukraine a ordonné que les personnes condamnées en vertu de l'article 214 du Code pénal soient libérées et que les procédures engagées contre ces personnes soient annulées.