Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Partie II de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, d'après la réponse du gouvernement à l'observation précédente, que le projet de décret-loi, visant à abroger les articles 18 et 22 du Code du travail no 91 de 1959 qui autorisent la création de bureaux de placement privés et à modifier l'article 11 du même code, de manière à étendre l'application du chapitre concernant le placement des chômeurs aux travailleurs domestiques et aux travailleurs assimilés, est actuellement à l'étude au Conseil des ministres en vue de sa promulgation. La commission veut croire que cette modification du Code du travail, qui fait l'objet de ses commentaires depuis de nombreuses années, sera adoptée dans un très proche avenir et qu'elle permettra d'assurer la pleine conformité de la législation nationale avec cette partie de la convention. Notant l'assurance fournie par le gouvernement de communiquer au BIT toute information nouvelle à ce sujet, la commission espère que le prochain rapport fera état des progrès réalisés dans le sens de ses commentaires réitérés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.