Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Article 8, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1, de la convention. Faisant suite à sa précédente observation, la commission note, selon ce que le gouvernement indique dans son rapport, qu'un projet révisé de décret législatif a été de nouveau soumis à la présidence du Conseil des ministres en vue de modifier certaines dispositions du Code du travail. Elle note, à la lecture du texte joint de ce projet révisé, que l'article 88 a), dans sa teneur modifiée, tendrait à étendre la protection salariale dans certaines dispositions (celles qui concernent les limites de déduction sur les salaires et la protection des salaires en cas de faillite de l'employeur) aux travailleurs temporaires non couverts par les autres dispositions du titre II, chapitre II, du code.

La commission exprime l'espoir que ce décret législatif entrera bientôt en vigueur et prie le gouvernement d'en communiquer copie dès qu'il aura été adopté.