Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission demande au gouvernement de lui communiquer tout décret qui serait adopté, pendant la période couverte par le prochain rapport, en vertu de l'article 1 du décret no 70-077 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés par décret.