Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission a pris note des recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1508 (284e rapport). Le comité avait noté avec inquiétude les nombreuses et graves incompatibilités entre la nouvelle loi syndicale et les principes de la liberté syndicale - en particulier l'insuffisance de protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission observe que, dans ses conclusions sur le cas mentionné, le comité avait relevé que la loi syndicale ne contenait aucune disposition pour assurer le respect du droit d'organisation défini par les articles 1 et 2 de la convention (paragr. 438), ni pour la promotion de négociations volontaires entre les organisations d'employeurs et de travailleurs, comme l'envisage l'article 4 (paragr. 439).

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la loi pour la mettre en conformité avec la convention.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 81e session, et de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]