Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Voir les commentaires formulés sous la convention no 1, concernant la promulgation du nouveau Code du travail no 213 du 29 juin 1993, comme suit:

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que le nouveau Code du travail (loi no 213 du 29 octobre 1993) abroge l'article 205 de l'ancien code, qui permettait la prolongation de la journée de travail jusqu'à douze heures dans le cas de travaux techniques ou spécialisés.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe relative à certains points.