Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Voir sous convention no 24, comme suit:

La commission a pris note des observations transmises par la Centro Unión de Trabajadores del Instituto Peruano de Seguridad Social et de la réponse du gouvernement. Ladite organisation allègue en particulier que les nouvelles mesures introduites par le gouvernement en vue de privatiser le système ont pour effet de commercialiser la santé des travailleurs. De son côté, le gouvernement fait référence dans son rapport à un projet d'organisation de la santé qui serait en voie d'élaboration au sein de l'Assemblée constituante démocratique et qui prévoit de meilleures possibilités de viser toute la population nationale par l'extension de sa couverture géographique. Le gouvernement mentionne également que l'article 11 de la Constitution de 1993 déclare que "l'Etat garantit le libre accès aux prestations de santé et aux pensions par le biais d'institutions publiques, privées ou mixtes. Il supervise également leur fonctionnement efficace". La commission prend note de ces informations. Elle rappelle que, dans son observation de 1992, elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises dans la pratique pour assurer l'extension des services de santé sur tout le territoire national et les doter de l'infrastructure nécessaire afin de protéger tous les travailleurs couverts par la convention. La commission espère en conséquence que toute nouvelle législation qui serait adoptée en matière d'assurance maladie tiendra pleinement compte des dispositions de la convention. Elle veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra les informations demandées dans sa précédente observation, ainsi que des explications détaillées, pour chacun des articles de la convention, sur les dispositions des lois et règlements permettant d'assurer sa pleine application en droit et en pratique.