Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si la loi no 13-80 du 12 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndicale au profit de la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) a été abrogée et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte d'abrogation. Elle prie par ailleurs le gouvernement de préciser si une convention collective régissant la question de la perception des cotistions syndicales a été élaborée entre les représentants des travailleurs et des employeurs.