Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si les marins jouissent du droit de se syndiquer et, dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition législative.

Elle prie en outre le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport le texte du décret no 91/672 du 8 juin 1991 qui n'était pas joint au rapport et de préciser si une convention collective régissant la question de la perception des cotisations syndicales a été préparée par les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs.