Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission observe qu'un projet de loi modificatrice de la loi no 23551 sur les associations syndicales, qui est soumis au Parlement, exige à son article 18 D) que, pour pouvoir faire partie d'un organe directeur d'une association syndicale, il faut être ou avoir été délégué de cette association ou avoir exercé une charge représentative prévue dans ses statuts. Elle observe, d'autre part, que le dernier paragraphe de cet article prévoit que ces statuts peuvent comporter en outre des exigences mineures.

La commission souhaite que le gouvernement précise expressément si, en vertu du dernier paragraphe dudit article, les statuts d'une association syndicale peuvent prévoir qu'il n'est pas nécessaire, pour faire partie de ses organes directeurs, d'être ou avoir été délégué de cette association ou d'avoir exercé une charge représentative prévue dans lesdits statuts.

S'agissant en outre de l'article 41 a) (dont la modification n'est pas envisagée) de la loi en vigueur, qui exige que, pour exercer les fonctions de représentant des travailleurs d'une entreprise, il faut être affilié à une entité dotée de la personnalité syndicale, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l'application de cet article dans la pratique, lorsqu'une association syndicale qui n'est pas dotée du statut syndical mais est amplement représentative coexiste avec une association dotée dudit statut.