Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Voir sous convention no 26, comme suit:

La commission note avec intérêt l'adoption de l'ordonnance no 16 de 1988 sur les normes équitables de travail, qui contient des dispositions établissant des méthodes de détermination des taux de salaire minima. Elle note aussi, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun arrêté fixant des salaires minima n'est actuellement en vigueur et que, en ce qui concerne les employés de maison, un tel arrêté est en cours d'élaboration. La commission prie le gouvernement de communiquer, comme il est demandé à l'article 5 de la convention, un exposé faisant connaître les résultats de l'application des méthodes de fixation des salaires minima et comprenant des indications sur les nombres approximatifs des travailleurs qui y sont soumis et sur les taux de salaires minima fixés.