Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 16074 du 10 octobre 1989 concernant l'assurance sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui permet de garantir l'application de diverses dispositions de la convention. La loi (article 25, alinéa III) prévoit, conformément à l'article 16 de la convention, une majoration de la rente pour les personnes dont l'état requiert l'assistance constante d'autrui. Cette loi (article 33), conformément à l'article 22, paragraphe a), de la convention, élimine la suspension du droit à la rente en cas d'absence temporaire du territoire. Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 22, paragraphe 1 g), la nouvelle loi supprime toute référence à une "mauvaise conduite" du conjoint survivant, laquelle permettrait la suppression du droit aux prestations.

La commission souhaiterait que le gouvernement communique des informations complètes en réponse aux questions posées dans une demande directe.