Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Articles 4 et 5 de la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle note en particulier l'accord conclu dans le cadre d'une réunion tripartite à laquelle participaient des représentants de la Préfecture navale nationale, de la Chambre de la marine marchande et de l'Intersyndicale des travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), qui s'est tenue en octobre 1992 et qui a demandé la constitution d'une commission administrative tripartite avec pour mission de donner effet aux articles 4 et 5 de la convention. La commission exprime l'espoir que cette commission administrative pourra accomplir diligemment sa tâche dans un proche avenir et que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'organisation et le fonctionnement du système des bureaux de placement effectuant le placement des gens de mer sans rémunération, ainsi que sur les mesures prises à propos de la procédure de consultation de commissions constituées d'un nombre égal de représentants des armateurs et des gens de mer, comme le prévoient ces articles de la convention. Le gouvernement voudra bien faire état, éventuellement, du suivi accordé au projet de règlements concernant le service d'enregistrement des gens de mer dans la marine marchande, dont il a fait état dans son précédent rapport.

[Le gouvernement est prié de présenter un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]