Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note d'après la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires que le projet de règlement des services de l'emploi, dont le gouvernement fait mention depuis 1974, n'a toujours pas été adopté. Le gouvernement indique que la question de l'adoption de ce texte est à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission consultative conjointe.

La commission exprime l'espoir que les nouvelles dispositions seront adoptées dans un très proche avenir et que le prochain rapport contiendra les informations demandées antérieurement sur: a) la création de comités consultatifs nationaux et, au besoin, régionaux et locaux, garantissant la participation en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs dans le processus d'organisation et d'administration des services de l'emploi et dans l'élaboration d'une politique globale de ces services, conformément aux articles 4 et 5 de la convention; et b) la détermination des fonctions des services de l'emploi, conformément à l'article 6.